1 – Site : information et déclaration
Le site Internet www.earprotection.fr est administré par le laboratoire Ear Protection S.A.S.
Le site ww.earprotection.fr s’adresse à toutes les entreprises du secteur public et privé ainsi qu’à toutes les personnes morales et physiques souhaitant protéger leurs auditions.
– Adresse du siège social : 12, Rue Abbé De Lanterie, 27340 Pont De l’Arche  (France).

2 – Hébergement
Le site www.earprotection.fr est hébergé chez OVH.

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

3 – Nous contacter
Pour toute question ou demande d’informations, vous pouvez contacter EARPROTECTION par courrier postal à l’adresse du siège social, ou en remplissant le formulaire « contact » mis à votre disposition ou encore en utilisant l’adresse courriel suivante : contact@earprotection.fr

4 – Conditions générales d’utilisation du présent site : www.earprotection.fr est un site exploité sur Internet, dont les utilisateurs et clients peuvent se connecter via un ordinateur ou tout autre technologie mobile.
L’accès et l’utilisation du site www.earprotection.fr suppose l’acception sans réserve des présentes mentions ainsi que des conditions générales de vente consultable sur ce site.

En cas de refus d’application de ces mentions légales par l’utilisateur du portail, il est donc demandé de renoncer à tout usage du site www.earprotection.fr et ce, quelque soit le site consulté. Il en va de même pour le non-respect ou le manquement à nos conditions générales de vente.

L’utilisation du site www.earprotection.fr ne concède au visiteur de nos sites, qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation, aux fins de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. La création d’un lien hypertexte sur notre portail est autorisée sans frame vers l’adresse de la page de d’accueil du site à l’exclusion de toute autre adresse.
Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit préalable de www.earprotection.fr. N’est pas autorisé, notamment, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus : de reproduire des marques et logos de la société Laboratoire Ear Protection S.A.S., de réaliser des liens hypertextes profonds sur tout élément du site www.earprotection.fr autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données, d’utiliser tous programmes utilisés par www.earprotection.fr.

En vous connectant et en utilisant les services du site www.earprotection.fr vous reconnaissez être le seul responsable envers notre société de toute activité effectuée à partir de votre compte et vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation suivantes :
– Ne pas diffuser des informations non conformes à la réalité (formalités, identités, coordonnées, compétences, diplômes…)
– Ne pas contrevenir aux textes légaux et réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (soit : de ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste…) ainsi qu’aux droits des tiers (droit sur la propriété intellectuelle, droit à l’image…). En cas de manquement, l’utilisateur ou membre du site www.earprotection.fr sera responsable des actions intentées en cas de recours d’un tiers (y compris les frais d’avocat et de justice). En outre et en conséquence, tous les utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des règles, décisions dégagées par la HALDE.
– Les données que vous créez et utilisez pour vos projets engagent votre responsabilité entière (information, diffusion, utilisation, transfert, visualisation…)
– vous vous engagez à mettre à jour vos données afin de garantir leur caractère réel et exact.
– vous vous engagez à ne pas mettre à disposition des informations, des programmes, des fichiers d’images et de textes, et plus généralement tout élément considérés comme illégaux et/ou répréhensibles par la loi française, ou encore nuisibles pour les sites et ses membres (virus, cheval de Troie, malwares …)
– En cas de violation de ces dispositions, tous les contenus mis en ligne seront supprimés du site www.earprotection.fr sans avertissement ni consultation préalable. Votre accès sera aussi suspendu à vos torts exclusifs et ce sans préjudice de toute action en responsabilité.

Données personnelles
Le site www.earprotection.fr collecte les données personnelles que vous enregistrez sur un ou plusieurs de nos sites et qui seront diffusées sur votre demande auprès de nos clients. Ces informations ne sont pas obligatoires et sont donc entrées volontairement de votre part. www.earprotection.fr s’engage à les protéger en ne donnant accès à celles-ci qu’à des profils sélectionnés (entreprises, associations, organismes publics).
De plus, aucune information renseignée à titre personnel ou non ne sera fournie à des entreprises tierces dans un but commercial.

Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.earprotection.fr, sa structure générale et son contenu à savoir tous les textes, images, sons, illustrations, savoir-faire, programmes, logiciels ainsi que tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de www.earprotection.fr et sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction, copie ou utilisation, reproduction et représentation totale ou même partielle de ce site et ce par quelque moyen sans l’autorisation expresse de www.earprotection.fr et de ses partenaires est donc strictement prohibée et constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Informatique et libertés
Dans le cadre de l’utilisation du site www.earprotection.fr, celui-ci vous donne la possibilité de consulter des informations sur les produits manufacturés que nous commercialisons. Toutes ces informations étant confidentielles, nous nous engageons à les protéger.
Malgré la vigilance et les contrôles effectués sur le site, nous ne pourrions être responsables de l’utilisation des informations faite par les entreprises, associations et organismes publics ou privés. Nous ne saurions être tenus pour responsable.
Accessibilité et protection des informations collectées

Le site www.earprotection.fr est accessible gratuitement à tous les utilisateurs possédant un accès à internet et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, raisonnables et à sa disposition pour fournir les services proposés aux membres du site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. ( Qu’il s’agisse d’un obligation de moyen ou encore d’une obligation de résultat).
Nous ne pourrions être tenus pour responsables dans l’éventualité où vous ne pourriez pas accéder au site www.earprotection.fr en cas de force majeure ou du fait indépendant de notre volonté (tout problème lié au réseau internet (technique, encombrement réseau…) ou à votre fournisseur d’accès).
Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences de votre connexion au réseau Internet pour accéder au site www.earprotection.fr (dommages matériel ou immatériel causés à vos équipements informatiques ainsi que les données qui y sont stockées) ainsi que les conséquences sur votre activité personnelle et/ou professionnelle.

www.earprotection.fr ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite par nos clients, des informations et des services disponibles sur le site vous concernant.
www.earprotection.fr se réserve la possibilité de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au site afin d’en assurer la maintenance ou l’évolution vers d’autres fonctionnalités sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Responsabilité

La loi Française, loi applicable, doit être respectée par l’ensemble des utilisateurs et de nos clients.
www.earprotection.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations exactes ou inexactes, erreurs et omissions fournies par ses clients (particuliers, entreprises, associations et organismes publics ou privés), que ces informations soient publiques ou non.
Il sera rappelé que www.earprotection.fr n’a pas d’obligation générale de surveillance des données. Les utilisateurs devront donc faire leur affaire personnelle de la protection des données qu’ils souhaitent mettre en ligne sur notre site.

Litige – Droit applicable
Le droit applicable est déterminé par la loi française et seuls sont compétents les tribunaux français faisant application de la loi française.
Modification des conditions générales d’utilisation
www.earprotection.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales du site www.earprotection.fr et cela sans préavis. Par conséquent, les mentions légales applicables seront celles disponibles sur le site à la date de votre connexion à notre portail (nous vous invitons à consulter régulièrement celles-ci, disponibles en permanence sur la page d’accueil du site).

Préambule :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour l’ensemble des ventes conclues par EAR PROTECTION auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels, sans qu’aucune réserve ou restriction puisse être opposée à EAR PROTECTION.
Le fait pour un client de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par EAR PROTECTION constituent la preuve des transactions commerciales réalisées et pourront être légalement utilisées notamment en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société EAR PROTECTION dont le siège social est à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435099510 ci-après dénommée » le vendeur » et par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’acheteur » ou ’’le client’’.

I.- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Bouchons de protections auditives moulées sur mesure de type E.P.I (équipement de protection individuel) de marque EAR PROTECTION et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ EAR PROTECTION.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie, courriel ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au siège du Vendeur situé à 47 Boulevard de Reuilly 75012 Paris 12
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel, fax ou tout procédé équivalent ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit avant la prise d’empreinte. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. – LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse choisi par le client lors de la commande ou à l’adresse indiquée lors de la passation de ladite commande, dans le délai de 20 jours à compter de la prise d’empreinte par le Vendeur.
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

IV. – RECEPTION DES PRODUITS
L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur ou au lieu indiqué au III supra.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie de nos magasins.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois par an, en Janvier.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie française et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, emballage compris.

V.2 – Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture sous déduction d’un escompte de caisse de 2%, à calculer sur le montant hors TVA, soit à 30 jours de la date de facture, net et sans escompte par lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.

V.3 – Facturation
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

VI. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/05/1980 et de la Loi du 25/01/1985 modifiée le 10/06/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur EAR PROTECTION reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à EAR PROTECTION à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur EAR PROTECTION fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre où les mettre en gage.

VII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
Ledit article dispose : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

VIII.. – JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE
Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.